Décryptage du décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Qualiopi : ce qui change au 1er novembre 2026
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : communication, prévention des violences, formation à distance, sous-traitance, analyse des risques… Décryptage des principales évolutions du nouveau référentiel.
Cette fois, il ne s’agit pas simplement de quelques ajustements de vocabulaire.
Plusieurs évolutions vont nécessiter de revoir vos pratiques et, parfois, vos procédures.
Alors, qu’est-ce qui change vraiment ? L’équipe PGM Learning décrypte pour vous le décret.
Avant de commencer : quelques rappels
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Son objectif est d’actualiser les indicateurs permettant d’apprécier les sept critères du Référentiel national qualité.
Comme vous devez le savoir, les 33 indicateurs ne concernent pas automatiquement tous les prestataires. Certains restent spécifiques à certaines catégories d’actions, notamment l’apprentissage.
Votre communication va devoir être encore plus précise
Premier changement, et pas des moindres.
Le prestataire doit désormais informer le public sur le type de reconnaissance de la formation délivrée.
Autrement dit : de quoi parle-t-on exactement ?
La clarification est bienvenue.
Parce que les formulations du type « formation certifiante », « diplôme reconnu », « formation reconnue par l’État » ou « certification professionnelle » ont parfois été utilisées avec une certaine créativité.
Le décret renforce également les informations accessibles au public concernant les modalités pédagogiques et les modalités de financement.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Vos prospects doivent pouvoir comprendre comment la formation peut être suivie et comment elle peut éventuellement être financée.
CPF ? OPCO ? Fonds d’assurance formation ? Employeur ? Financement personnel ?
Une formation éligible à un dispositif sous certaines conditions ne devient pas automatiquement « prise en charge ».
Une formation préparant une certification RNCP n’est pas nécessairement un « diplôme d’État ».
Faites un audit de vos pages programmes, plaquettes commerciales, catalogues, landing pages et argumentaires avant le 1er novembre 2026.
La conformité Qualiopi commence aussi par la communication.
Publier des résultats, oui… mais expliquer comment ils sont calculés
Les organismes de formation devaient déjà diffuser des indicateurs de résultats adaptés aux prestations proposées.
Désormais, ils devront également préciser leurs modalités de calcul de manière transparente, ou s’appuyer sur des dispositifs existants.
Oui… mais 95 % de quoi ?
- Sur combien d’apprenants ?
- Sur quelle période ?
- Les abandons sont-ils intégrés au calcul ?
- Parle-t-on des personnes présentées à l’examen ou de l’ensemble des personnes entrées en formation ?
Derrière chaque pourcentage, il faudra donc pouvoir expliquer la méthode.
Et parfois… bon courage.
Un paradoxe intéressant pour les titres professionnels et certaines certifications RNCP
Lorsqu’une formation conduit à une certification professionnelle, l’organisme doit informer sur les taux d’obtention, les blocs de compétences, les équivalences, les passerelles, les suites de parcours et les débouchés.
Le nouveau texte insiste désormais sur les suites de parcours, « en particulier les poursuites d’études ».
Deux petits mots qui nous interrogent.
Il existe ici, à nos yeux, une véritable contradiction pour certaines certifications professionnelles, et tout particulièrement pour les titres professionnels.
Le titre professionnel atteste avant tout de la maîtrise des compétences permettant l’exercice d’un métier et favorise l’accès à l’emploi ou l’évolution professionnelle.
Ce raisonnement peut également concerner de nombreuses certifications enregistrées au RNCP dont la finalité première est de préparer à l’exercice d’un métier.
Alors pourquoi demander de mettre particulièrement en avant les poursuites d’études ?
Attention : juridiquement, être titulaire d’un titre professionnel ou d’une certification RNCP n’interdit évidemment pas de poursuivre ses études.
Certaines certifications disposent d’ailleurs de passerelles ou permettent effectivement une poursuite de parcours.
Mais toutes ne confèrent pas automatiquement un droit d’accès à un niveau supérieur.
D’un côté, l’indicateur 1 demande aux organismes de ne pas induire le public en erreur concernant les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études.
De l’autre, l’indicateur 3 demande de communiquer les suites de parcours, en particulier les poursuites d’études.
Le message à retenir ?
- Votre certification permet une poursuite identifiée ? Communiquez-la.
- Des passerelles existent ? Précisez-les.
- Aucune poursuite d’études n’est garantie ? Dites-le tout aussi clairement.
Finalement, l’enjeu est surtout de ne plus laisser planer d’ambiguïté sur ce que permet réellement la certification préparée.
Et sur ce sujet, nous attendons avec intérêt les précisions du futur guide de lecture.
Vous devez pouvoir prouver votre capacité à assurer la certification
Lorsqu’un prestataire propose une formation conduisant à une certification professionnelle, il doit toujours s’assurer que son contenu est conforme aux exigences de la certification visée.
Mais il doit désormais également pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris lorsqu’il intervient comme organisme habilité.
Quels éléments de preuve seront attendus ?
Le décret pose l’exigence. Les attendus précis devront encore être observés dans le guide de lecture actualisé et dans les futures pratiques d’audit.
Ne construisons donc pas quinze nouveaux tableaux avant de savoir ce que l’auditeur viendra réellement chercher.
Pas de révolution
Le prestataire doit toujours informer les bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
Règlement intérieur, organisation, horaires, accès aux ressources, modalités d’accompagnement, évaluations…
Continuez simplement à vous assurer que ces informations sont transmises de façon claire, traçable et accessible.
Violences, harcèlement et discriminations entrent clairement dans Qualiopi
Voilà l’une des évolutions majeures du texte.
Le prestataire doit désormais s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
Cette exigence ne concerne pas uniquement les CFA.
Comment se préparer ?
Le décret ne vous impose pas une méthode unique.
Il n’impose pas non plus, en tant que telle, la nomination générale d’un « référent harcèlement ».
En revanche, votre organisme devra pouvoir démontrer qu’il prévient et qu’il sait traiter ces situations.
Ce n’est pas une obligation générale formulée comme telle par cet indicateur.
Mais disposer d’un interlocuteur clairement identifié et formé peut considérablement faciliter la mise en œuvre de votre dispositif.
PGM Learning peut accompagner et former vos équipes sur ces sujets.
Le traitement des situations de rupture se renforce
Pour les CFA, l’indicateur 14 devient également beaucoup plus précis.
Le prestataire doit disposer d’une procédure permettant de traiter sans délai les situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou dans l’entreprise d’accueil.
« Sans délai ».
Avoir une procédure quelque part dans un classeur qualité ne suffira pas si personne ne sait quoi faire lorsqu’un apprenti signale une situation grave.
- Qui reçoit l’information ?
- Qui évalue la situation ?
- Qui contacte l’entreprise ?
- Qui accompagne l’apprenti ?
- Qui trace les actions menées ?
- À quel moment la direction intervient-elle ?
Même si cet indicateur est spécifique à l’apprentissage, les organismes envoyant des stagiaires en entreprise auraient tout intérêt à réfléchir également à une procédure comparable.
Droits des apprentis, mineurs, violences et médiateur
Les apprentis devaient déjà être informés de leurs droits et devoirs ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité.
Cette information doit désormais être renforcée lorsqu’ils sont mineurs.
Les CFA doivent également informer les apprentis des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement concernant :
- les violences ;
- le harcèlement moral ou sexuel ;
- les agissements sexistes ;
- les discriminations.
Les interlocuteurs susceptibles de les accompagner doivent également être identifiés.
Les coordonnées du médiateur de l’apprentissage doivent être communiquées.
Le texte prévoit également le signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.
Formation à distance : suivi réel et coordination pédagogique
Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire doit désormais vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants.
ne suffit pas à démontrer le suivi d’une formation.
Connexion, progression, réalisation des activités, évaluations, interactions…
La formation à distance devra pouvoir être réellement suivie et tracée.
Deuxième nouveauté : au-delà d’un certain nombre d’intervenants, le prestataire devra disposer d’un référent pédagogique par formation, chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants.
Il ne s’agit pas nécessairement de prévoir un référent pédagogique à temps plein pour chaque formation.
Le texte vise avant tout une fonction de coordination pédagogique.
L’enjeu sera notamment de s’assurer que les différents intervenants ne travaillent pas chacun dans leur coin, avec des contenus redondants, contradictoires ou sans progression pédagogique cohérente.
Le seuil du nombre d’intervenants déclenchant cette obligation doit encore être fixé par arrêté.
Nous vous en reparlerons dès que ce seuil sera connu.
Les CFA devront renforcer leur gouvernance pédagogique
Le nouveau texte demande au prestataire de s’assurer de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance.
Et pas uniquement pour produire un compte rendu une fois par an avant l’audit.
Autre évolution : lorsque la proportion d’heures réalisées par des intervenants permanents sera inférieure à un seuil fixé par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité devront être mises en œuvre.
Là encore, le seuil reste à surveiller.
Vos contrats vont devoir parler Qualiopi
Le référentiel demandait déjà au prestataire faisant appel à des sous-traitants ou au portage salarial de s’assurer du respect des exigences Qualiopi.
Le nouveau texte ajoute désormais une obligation de traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
revoyez vos contrats.
Bienvenue dans l’analyse des risques
Le prestataire doit désormais intégrer à sa démarche d’amélioration continue une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Comment faire sans créer un énième tableau Excel que personne ne consultera jamais ?
L’enjeu ne devrait pas être de créer une « matrice des risques Qualiopi » uniquement destinée à l’auditeur.
L’enjeu est d’identifier ce qui peut réellement dégrader la qualité d’une formation.
- Taux de décrochage inhabituellement élevé.
- Difficultés récurrentes à recruter des intervenants compétents.
- Dépendance trop importante à un sous-traitant.
- Baisse du taux de réussite.
- Problèmes techniques récurrents sur le LMS.
- Augmentation des réclamations.
- Inadéquation entre les missions confiées en entreprise et les compétences visées.
- Rotation importante des équipes pédagogiques.
Et enfin… le clou du spectacle : un 33e indicateur
Oui, vous avez bien lu : 33 indicateurs.
Mais avant d’affoler tous les organismes de formation de France, attention :
Ce nouvel indicateur 33 est spécifique aux actions de formation par apprentissage.
Les CFA devront mettre en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct du recueil général de satisfaction.
On passe donc de la simple satisfaction à une véritable évaluation de la qualité pédagogique.
Mais le texte va encore plus loin.
Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité devra elle-même être mesurée périodiquement.
À vos COPIL.
Alors, que faut-il faire avant le 1er novembre 2026 ?
Pas de panique.
Et surtout : ne créez pas trente nouvelles procédures simplement pour pouvoir dire que vous les avez.
Commencez plutôt par faire un état des lieux de vos pratiques actuelles.
- Votre communication est-elle suffisamment précise ?
- Vos indicateurs de résultats sont-ils accompagnés d’une méthode de calcul claire ?
- Vos informations sur les certifications, passerelles et poursuites d’études sont-elles exactes ?
- Savez-vous prévenir et traiter une situation de harcèlement ou de discrimination ?
- Vos contrats de sous-traitance permettent-ils de tracer les engagements qualité ?
- Votre formation à distance permet-elle réellement de suivre l’activité des apprenants ?
- Avez-vous identifié les principaux risques susceptibles de dégrader la qualité de vos formations ?
- Si vous êtes CFA, vos instances de gouvernance permettent-elles réellement aux apprentis, formateurs et entreprises de contribuer à l’amélioration de vos formations ?
Et ce n’est peut-être pas une mauvaise nouvelle.
À condition, évidemment, de ne pas transformer cette ambition en une nouvelle usine à tableaux Excel.
Besoin de préparer votre organisme ?
PGM Learning vous accompagne pour transformer les nouvelles exigences réglementaires en pratiques qualité opérationnelles.
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