Pourquoi et comment déléguer une partie de la formation en apprentissage tout en respectant la loi ?
Dans un contexte de transformation accélérée de la formation professionnelle, les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) cherchent à diversifier leurs formats pédagogiques, à s’implanter dans de nouveaux territoires, ou à s’adosser à des compétences complémentaires. La délégation d’enseignement est un levier puissant pour atteindre ces objectifs… à condition d’en comprendre les contours juridiques et stratégiques.
Dans cet article, PGM LEARNING, cabinet expert en pédagogie et en ingénierie de formation, vous propose une analyse claire, à jour et optimisée pour les acteurs qui souhaitent ouvrir un CFA ou développer leur offre en alternance.
Qu’est-ce que la délégation d’enseignement dans un CFA ?
La délégation d’enseignement permet à un CFA de confier tout ou partie des enseignements à des partenaires extérieurs — organismes de formation, établissements d’enseignement ou entreprises — sans perdre sa responsabilité pédagogique et administrative.
Ce dispositif est encadré par le Code du travail, notamment :
- Article L6232-1 : cadre légal général
- Articles R6232-1 à R6232-3 : précisions sur le contenu obligatoire de la convention de délégation
⚖️ La délégation n’est pas une externalisation. Le CFA reste juridiquement responsable de la qualité et de l’organisation de la formation.
Ce que dit le Code du travail
📘 Article L6232-1
« Un CFA peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA. Le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative. »
📘 Articles R6232-1 à R6232-3
Une convention de délégation doit mentionner :
- L’objet et la durée
- L’organisation de la formation
- Les équipements pédagogiques et, le cas échéant, d’hébergement
- Le nombre d’apprentis accueillis
- Les moyens humains mobilisés
- Les modalités de financement
- Pour les entreprises : la garantie d’accès à des technologies adaptées
✅ Avantages pour le CFA
- Accélérer l’ouverture d’une formation ou d’un site
- Mobiliser des compétences spécifiques sans embaucher en interne
- S’implanter dans de nouveaux territoires
- Offrir plus de flexibilité pédagogique (présentiel, distanciel, alterné)
- Maintenir un niveau de qualité élevé tout en diversifiant les ressources
✅ Avantages pour le partenaire délégataire
- Valorisation de ses ressources (plateaux techniques, formateurs internes)
- Montée en compétence pédagogique
- Renforcement de sa légitimité sur le territoire ou dans un secteur spécifique
- Opportunité de collaboration à long terme avec un CFA dynamique
Comment rédiger une convention de délégation conforme ?
PGM LEARNING recommande de structurer votre convention autour de 7 axes clés :
- Objet précis (ex. : animation d’un module, gestion d’un plateau technique…)
- Calendrier détaillé et échéances
- Répartition claire des rôles et responsabilités
- Indicateurs de qualité et de suivi
- Moyens pédagogiques mis à disposition
- Organisation administrative (inscriptions, émargement, examens…)
- Modalités de contrôle (visites, audits, bilans…)
📌 Un dernier conseil : ajoutez une clause de réversibilité pour sécuriser la reprise directe en cas de manquement du partenaire.